Décompte général : le Conseil d’Etat précise les choses

Brève

 27/05/2008

Dans deux décisions du 14 mai, le juge administratif suprême aborde la question du décompte général pour les travaux. Dans l’une, il indique qu’en l’absence d’un tel document, « aucune règle applicable en droit public n’a pour effet de limiter à dix ans le délai » dans lequel la responsabilité contractuelle des cocontractants (en l’espèce des maîtres d’œuvre et un organisme de contrôle technique) « est susceptible d’être recherchée ». Dans la seconde, il rappelle la marche à suivre pour les entreprises qui reçoivent un décompte général sans signature et sans notification par ordre de service.