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26607 Résultats de recherche
ta nice 18042006 fm developpement
- 03/04/2008
- 17h23
Annulation d'un MAPA pour lequel la collectivite avait impose dans ses specifications techniques la norme NF environnement. Le juge a estime que ce procede portait atteinte au libre acces a la commande publique.
ta de nice 30082006 ste tiru
- 03/04/2008
- 17h17
Un contrat de partenariat n'est pas un marche public. Par voie de consequence, les motifs susceptibles d'etre retenus par le juge administratif lors de contentieux touchant un marche public classique ne sont pas ipso facto recevables pour un PPP.
ta nice 27102006 fm developpement
- 03/04/2008
- 17h09
Les avis de publicite doivent mentionner les modalites essentielles de financement et de paiement du marche, ce qui conduit a imposer a la collectivite d'indiquer, meme de maniere succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour...
ta nice 24032006 degremont
- 03/04/2008
- 17h03
Un syndicat intercommunal a applique a l'entreprise titulaire d'un marche de construction des penalites de retard. Cette derniere a souleve l'illegalite de ces penalites, au motif de ce que les modalites de calcul avaient ete changees pendant la...
ta nice 25092006 girod line
- 03/04/2008
- 16h16
Si la personne publique peut evincer un candidat en raison des difficultes d'execution d'un precedent contrat, ce principe n'est pas automatique.
ta nantes 26102007 clear channel
- 03/04/2008
- 16h04
Si le respect du delai de remise des offres impose, lorsque le dernier jour n'est pas ouvrable, le report au premier jour ouvrable suivant, aucune disposition ni aucun principe ne contraint en ce cas l'acheteur public a prolonger ce delai de...
ta nantes 20092007 cbs outdoor
- 03/04/2008
- 16h00
La societe requerante qui n'etait pas candidate au marche n'a entrepris aucune demarche aupres de la collectivite permettant de la regarder comme interessee par ledit marche et ne demontre pas serieusement avoir ete empechee de presenter une offre....
Les CCAG attendus pour la fin de l’année
- 03/04/08
- 07h 37
L'ensemble des cahiers des clauses administratives generales (CCAG) devrait sortir a la fin de l'annee 2008. C'est ce qu'a annonce Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques (DAJ) du Minefe, a l'occasion d'un colloque organise par...
Interdiction de mentionner des marques : le TA de Besançon rappelle les règles du jeu
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Article réservé aux abonnés
- 03/04/08
- 07h 00
- Rédaction
Nul n'est cense ignorer le Code et en particulier l'interdiction d'indiquer une marque dans les documents du marche. Le TA de Besancon est venu rappeler dans une ordonnance recente l'interdiction dans le reglement de la consultation de faire...
Articles connexes
Sous-traitance : étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre
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Article réservé aux abonnés
- 03/04/08
- 06h 43
- Rédaction