Sous-traitance : étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre

Jurisprudence

 03/04/2008

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue préciser l’étendue du devoir de conseil qui incombe au maître d’œuvre en cas de sous-traitance. La cour juge que le devoir de conseil qui s’impose au maître d’œuvre ne lui fait pas obligation d’informer le maître d’ouvrage des conséquences du défaut d’agrément des sous-traitants. « La SCI, maître de l'ouvrage, avait confié à la société Cesil, une mission complète de maîtrise d'œuvre, que cette société avait rappelé à l'entrepreneur principal la nécessité de faire agréer les sous-traitants, que lorsque la société Cesil avait informé la SCI de la présence sur le chantier d'un sous traitant non agréé, celle-ci avait encore la faculté de faire procéder à la régularisation de la situation du sous traitant au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui a exactement retenu que le devoir de conseil de la société Cesil ne lui faisait pas obligation d'informer la SCI des conséquences du défaut d'agrément de ce sous traitant et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'absence de transmission par le maître d'oeuvre, de la demande d'agrément formée par ce sous traitant que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans dénaturation, qu'aucune faute en rapport avec le non agrément du sous traitant ne pouvait être imputée à la société Cesil ».

Cass, civ. 3ème, 12 mars 2008, n°07-13.651

Pour obtenir la décision : redaction@achatpublic.com