Interdiction de mentionner des marques : le TA de Besançon rappelle les règles du jeu

Info du jour
  • 03/04/2008
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Nul n’est censé ignorer le Code et en particulier l’interdiction d’indiquer une marque dans les documents du marché. Le TA de Besançon est venu rappeler dans une ordonnance récente l’interdiction dans le règlement de la consultation de faire référence à une marque ou un type de produit déterminé. L’examen de l’ordonnance sera l’occasion de revenir les projets du conseil général de la Côte d’Or en la matière.

Pas de marques ni de références à un type de produits déterminés dans les marchés publics. Les acheteurs publics n’ignorent pas cette consigne. Toutefois, il arrive que les personnes publiques fassent encore des boulettes, à l’exemple de l’Université de Franche-Comté. Un marché avait été lancé pour l’acquisition d’un scanner non destructif de livres modèle « Copybook RGB ». L’université s’est rendue compte en cours de procédure que cette référence pouvait être perçue comme une marque et a donc a

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