
Interdiction de mentionner des marques : le TA de Besançon rappelle les règles du jeu
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Définition du besoin : référence à une marque, label
Nul n’est censé ignorer le Code et en particulier l’interdiction d’indiquer une marque dans les documents du marché. Le TA de Besançon est venu rappeler dans une ordonnance récente l’interdiction dans le règlement de la consultation de faire référence à une marque ou un type de produit déterminé. L’examen de l’ordonnance sera l’occasion de revenir les projets du conseil général de la Côte d’Or en la matière.


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