Un mémoire de travaux n’est pas un mémoire de réclamation

  • 30/01/2012

A propos d’un contentieux sur le solde d’un marché de travaux, Nicolas Boulouis, le rapporteur public du Conseil d’Etat, a rappelé, lors de l’audience du 26 janvier, qu’un mémoire de travaux ne pouvait pas être regardé comme un mémoire de réclamation. Le premier n’est ni plus ni moins qu’une facture et ne présente pas tous les éléments que la jurisprudence impose dans un mémoire de réclamation (motif de la réclamation, montant de la demande, etc). En appel, la CAA avait confondu les deux. Le rapporteur public a proposé à la haute juridiction de casser son arrêt.