Une personne publique ne pourrait pas opposer à son cocontractant l’obligation de résultats en toutes circonstances. C’est en tout cas l’avis du rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis qui s’appuie pour cela sur une jurisprudence du 9 décembre 2011 (1). Il a pour cette raison proposé de ne pas admettre en cassation un pourvoi des Hospices civils de Lyon contre leur condamnation à verser 1,5 million d’euros à la société Dalkia pour la mise à disposition de groupes électrogènes au-delà de ce que prévoyait le contrat initial. Le marché obligeait Dalkia à assurer la continuité de fourniture d’électricité à un hôpital. En 2001, est survenue une coupure d’électricité due à EDF entraînant la mort d’un patient. Une enquête pénale a été ouverte, Dalkia a été mise hors de cause. Mais pendant toute la période d’expertise des installations nécessaire à l’enquête, l’entreprise n’a pas pu intervenir sur un groupe électrogène haute tension en panne. En remplacement, elle a installé provisoirement sur le site des groupes électrogènes basse tension qui ont été maintenus en place pendant plus de deux ans, au-delà du contrat. Les Hospices de Lyon considéraient que cette mise à disposition entrait dans le cadre de l’obligation de résultat de fourniture de l’électricité. Mais c’est bien l’enquête pénale qui a empêché l’entreprise de réparer dans les délais prévus dans le contrat, ce qui remettrait ainsi en cause l’obligation de résultats qui lui était imposée. Réponse de la haute juridiction dans quelques semaines.