Marchés de prestations intellectuelles : précisions sur l'admission tacite des prestations
- le 05/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Infraction commise en cas de paiement avant service fait
- le 22/08/2022 à 07h01 par Rédaction
Le contrôle de l’achat ne peut se faire sans une séparation des responsabilités
- le 20/06/2022 à 07h01 par Rédaction
Une collectivité victime d’une fraude à la fausse facture
- le 24/10/2022 à 07h01 par Rédaction
La CAA de Paris applique la hiérarchie des normes de la commande publique
- le 01/06/2022 à 07h02 par Rédaction
Ça bouge pour le paiement avant service fait des organismes publics nationaux
- le 09/04/2020 à 09h00 par Rédaction
La date du service fait doit être enregistrée dans la comptabilité administrative
- le 05/11/2018 à 07h05 par Rédaction