Exécution : procédure de service fait

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Marchés de prestations intellectuelles : précisions sur l'admission tacite des prestations

  • le 05/12/2023 à 06h02 par Rédaction
En 2016, la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales confie à un groupement une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition de stratégie d'aménagement sur le territoi... Lire

Infraction commise en cas de paiement avant service fait

  • le 22/08/2022 à 07h01 par Rédaction
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l’ancien directeur général de la SPL 976, une société publique locale située à Mayotte, à une amende de 5 000 euros. Ce dernier a été déclaré coupable de d... Lire

Le contrôle de l’achat ne peut se faire sans une séparation des responsabilités

  • le 20/06/2022 à 07h01 par Rédaction
Une séparation des responsabilités est essentielle entre la vérification du service fait, la demande de mise en paiement, l’autorisation de mise en paiement et la mise en paiement effective, afin de prévenir toute attein... Lire

Une collectivité victime d’une fraude à la fausse facture

  • le 24/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Contrôler le circuit de l’achat en interne est essentiel. Cette action permet de relever des anomalies, voire d’identifier des fraudes. Comme l’atteste la mésaventure de la commune de Chartres-de-Bretagne, relevée par la... Lire

La CAA de Paris applique la hiérarchie des normes de la commande publique

  • le 01/06/2022 à 07h02 par Rédaction
Le CROUS de Paris conclut un marché de service de nettoyage et entretien de ses locaux et résidences avec la société Entreprise Guy Challancin. Cette dernière réclame le paiement de factures qu’elle a émises dans le cadr... Lire

Ça bouge pour le paiement avant service fait des organismes publics nationaux

  • le 09/04/2020 à 09h00 par Rédaction
Ce 7 avril 2020 est paru au Journal officiel un arrêté du 29 mars 2020 « modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait... Lire

La date du service fait doit être enregistrée dans la comptabilité administrative

  • le 05/11/2018 à 07h05 par Rédaction
La CRC Centre-Val de Loire a rappelé, dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Lèves (exercices 2010 et suivants), cette consigne : « Les communes de 3 500 habitants et plus doivent... Lire