Infraction commise en cas de paiement avant service fait

Brève
  • 22/08/2022

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l’ancien directeur général de la SPL 976, une société publique locale située à Mayotte, à une amende de 5 000 euros. Ce dernier a été déclaré coupable de délit de favoritisme par le juge pénal, pour avoir signé une lettre de mission avec un architecte urbaniste d’un montant de 20 000 € ; lui valant une peine de prison avec sursis. Mais ce n’est pas sur ces faits que l’agent s&

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