
Infraction commise en cas de paiement avant service fait
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l’ancien directeur général de la SPL 976, une société publique locale située à Mayotte, à une amende de 5 000 euros. Ce dernier a été déclaré coupable de délit de favoritisme par le juge pénal, pour avoir signé une lettre de mission avec un architecte urbaniste d’un montant de 20 000 € ; lui valant une peine de prison avec sursis. Mais ce n’est pas sur ces faits que l’agent s&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable achats marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Cabinet Fraissinet Associés
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Nouveaux documents
Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France Professionnaliser la fonction achats de l'État -OCDE – 20 juin 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 01h06
TA Rennes 24 avril 2025 Société Cougnaud et de Me Peres
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 11h06
TA Toulouse 28 novembre 2024 Société Soval
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25
- 07h06