
Infraction commise en cas de paiement avant service fait
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l’ancien directeur général de la SPL 976, une société publique locale située à Mayotte, à une amende de 5 000 euros. Ce dernier a été déclaré coupable de délit de favoritisme par le juge pénal, pour avoir signé une lettre de mission avec un architecte urbaniste d’un montant de 20 000 € ; lui valant une peine de prison avec sursis. Mais ce n’est pas sur ces faits que l’agent s&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] Les prix dans les marchés publics (2)
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 11h06
CE 23 mai 2025 Economat des armées
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 11h06
TA Lyon 17 avril 2025 Société Wasso Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 07h06