
Ça bouge pour le paiement avant service fait des organismes publics nationaux
Brève
- 09/04/2020
Ce 7 avril 2020 est paru au Journal officiel un arrêté du 29 mars 2020 « modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait ». Il y a les dépenses qui se sont vues remplacées. Ainsi, « les fournitures de fluides dont l'eau, le gaz et l'électricité » deviennent « les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ». « Les abonnements à des

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