10 ans d’application de la loi Sapin: bilan et perspectives

Brève

 30/06/2003

Le vendredi 28 mars 2003, la Faculté de Droit et d’Economie de l’Université de Savoie, en partenariat avec l’Association Française du Droit des Collectivités Locales, organise un colloque sur le thème “Dix ans de droit des délégations de service public: bilan et perspectives”, où se retrouvent élus, magistrats, avocats, universitaires et entreprises délégataires. Débats et réflexions sont chargés d’établir un bilan d’une législation adoptée en janvier 1993 et rédigée en réaction aux scandales financiers impliquant des élus dans les années 1990. Outre ce bilan d’application de la loi sapin, le