Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante

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La Commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique" vient de publier son rapport. Sans surprise, certaines de ses 67 recommandations visent à revoir certaines règles de passation, aussi bien nationales qu’européennes. On retrouve des idées prometteuses. Mais aussi des propositions surprenantes… Ou qui mériteraient des précisions.

Très attendu,  le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" vient d’être publié. Un document riche de 489 pages et de 67 recommandations. Parmi ces mesures, nombreuses concernent le cadre juridique de la passation des marchés publics.   Des d

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