Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !

Info du jour

Acheteurs publics… n’hésitez surtout pas à détailler les clauses relatives aux garanties contractuelles exigées auprès du titulaire d’un contrat de la commande publique ! Faire un rappel à une règle issue d’une loi n’est pas suffisant quand ce renvoi ne permet pas de connaître les tenants et les aboutissants d’une obligation contractuelle, juge récemment la Cour de justice de l’Union européenne…

Les directives « marchés publics » ne s’opposent pas, en principe, à l’insertion dans un marché public d’une clause qui renvoie à une législation nationale pour définir la portée d’une obligation contractuelle. Il y a toutefois un "mais" prévient la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une réponse à une question préjudicielle.   Se r&e

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