1er novembre 2021 : exit le Kbis !

Brève
  • 25/05/2021

Le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus exiger que l’entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021substitue en effet à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. « Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéde

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.