AAPC : plus d’annulation automatique, il faut être lésé

Brève

 06/01/2009

Le sénateur UMP François Goulard estime que les juridictions administratives ont imposé aux collectivités publiques à travers leur jurisprudence un formalisme excessif dans la rédaction des AAPC. Ce formalisme est selon lui source de complexité et va bien au-delà de ce que requiert la réglementation européenne. Il souhaite savoir si la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi partage son point de vue. Dans sa réponse, la ministre rappelle que les règles de publicité portant sur les AAPC sont impératives. Elles constituent une formalité substantielle, à défaut de laquelle le contra