Absence de notification du décompte général : une mise en demeure du titulaire prématurée

Brève
  • 06/12/2021

Le Conseil d’Etat précise le moment à partir duquel le titulaire d’un marché de travaux peut mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général. Le contentieux oppose un entrepreneur à la commune de Metz, dans le cadre d’une opération de construction de la salle de musiques (dont l’ouvrage a été réceptionné fin 2014), à propos de l’émission par la ville de titres exécutoires à son encontre. Le Conseil d’Etat dé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.