Candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée

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L’acheteur public a la possibilité de limiter le nombre de lots par candidat. Mais cette consigne accroit le risque de contentieux dès lors que différentes filiales d’une même société sont en position de remporter plusieurs marchés. Très vite se pose la question de leur autonomie commerciale, comme en atteste un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Lille…

La remise en cause de l’autonomie commerciale est de plus en plus soulevée en contentieux, dès lors que plusieurs filiales d’une même société candidatent, nous fait savoir Maître Céline Sabattier (BCCL Avocats). Un moyen qu’elle s’est vue notamment opposer lorsqu’elle a défendu le département du Nord, au cours d’un référé précontractuel devant le Tribunal administratif

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