Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière

Info du jour

Une offre incomplète n’est pas forcément une offre irrégulière. Elle sera ainsi qualifiée selon la nature des documents manquants. Si elle s’avère être non conforme, le soumissionnaire qui en est l’auteur ne peut obtenir le contrat.

En juillet, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence "Collectivité territoriale de Corse" (CE, 20 septembre 2019, req. n°421075 – Tribune : Les exigences du règlement de consultation sont-elles toujours obligatoires ?), lors d’un contentieux portant sur un marché public de la préfecture de Mayotte (CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, req. n°501774). Un acheteur public ne peut attribuer u

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