Absence de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre retenue : annulation de la procédure

Brève
  • 21/04/2023
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Dans cette affaire, ni le rapport d’analyse des offres, ni les modalités d’application de la méthode de notation n’avaient été communiquées à la société évincée, qui demande l’annulation de la procédure. Par conséquent, celle-ci n’a « jamais eu connaissance des caractéristiques et avantages de l’offre retenue pour en contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel ». Par ailleu

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