Pour un accès "effectif et direct" des PME à la commande publique : une nouvelle proposition de loi

Brève
  • 07/05/2019

« Aujourd'hui encore, beaucoup de petites et moyennes entreprises n'ont pas d'accès direct à la commande publique en raison d'un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux. En particulier en matière de construction, trop d'acheteurs publics font le choix du recours à un interlocuteur unique ». Pour les auteurs de la proposition de loi (Sénat) n° 436 du 4 avril 2019,  l'allotissement est "théoriquement" obligatoire depuis 2006. Mais en pratique, les exceptions

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