
Pour un accès "effectif et direct" des PME à la commande publique : une nouvelle proposition de loi
« Aujourd'hui encore, beaucoup de petites et moyennes entreprises n'ont pas d'accès direct à la commande publique en raison d'un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux. En particulier en matière de construction, trop d'acheteurs publics font le choix du recours à un interlocuteur unique ». Pour les auteurs de la proposition de loi (Sénat) n° 436 du 4 avril 2019, l'allotissement est "théoriquement" obligatoire depuis 2006. Mais en pratique, les exceptions

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
TA Nantes 19 mai 2025 Société Verchéenne
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 11h06