Accord-cadre à bons de commande : précisions sur l'indemnisation de la société évincée

Brève
  • 04/10/2023

Une société évincée demande l’annulation du marché et la condamnation de la collectivité à lui verser une somme d’argent en raison des préjudices subi du fait de son éviction. La CAA de Marseille rappelle que le titulaire d'un marché peut être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé à condition d'établir la réalité de ce préjudice. Par ailleurs, dans le cas d'un marché à bons de c

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