Accord-cadre : ce n’est pas à l’ex-titulaire de définir la commande type

Brève
  • 26/11/2024
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Accord-cadre – Commande type – Le prestataire sortant d’un marché public dispose de fait d’une meilleure connaissance de l’acheteur public. Pour autant, en termes de définition du besoin, c’est ce dernier qui en reste maître. Le fait que l’opérateur soutienne, lors du renouvellement de l’accord-cadre, que la commande type ne correspond pas aux conditions raisonnablement prévisibles car il n’est pas en mesure la reconstituer, « n'est pas de nature à retenir que celle-ci serait entach&ea

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