Accord politique sur les délais de paiement

Brève

 15/09/2010

Les représentants du Parlement européen et du Conseil ont marqué, lundi 13 septembre au soir, un accord politique de principe sur la révision de la directive (2000/35/CE) encadrant le retard de paiement en Europe. La règle générale prévoit que les autorités publiques et les entreprises s’acquitteront de leurs factures dans les 30 jours calendrier. Pour les pouvoirs adjudicateurs, les délais de paiement pourront dépasser cette limite maximale si : – un accord est expressément stipulé entre le débiteur et le créditeur ; – un délai supplémentaire est justifié par la nature même ou les caractérist