Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

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Un Small Business Act européen, voici l’une des propositions défendues par la Commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique" afin d’aider les PME à accéder à la commande publique. Une nouvelle prise de position visant à infléchir les prochaines directives « marchés publics ». Le Sénat pousse même en faveur d’un principe général de préférence européenne…

"Small Business Act", c'est est la dénomination d’une loi du Congrès des Etats-Unis, votée le 30 juillet 1953,  qui grosso modo contraint l’Etat fédéral à confier une partie de sa commande publique à des petites et moyennes entreprises (PME) américaines afin de les aider à se développer et à prospérer (relire "Simplification de la réglementation commande publique : &l

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