Achat de places pour les manifestions sportives : ne pas oublier le Code !

Brève

 21/12/2011

L’achat de places pour les manifestations sportives lyonnaises a du plomb dans l’aile. La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 15 décembre 2011, trois décisions sanctionnant le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour méconnaissance du code des marchés publics. La première confirme l’illégalité, pour méconnaissance de l’article 5 du code des marchés publics, la délibération du 18 juillet 2008 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a attribué un marché concernant l’achat de prestations dans le cadre du grand prix de tennis de Lyon et autor