Achat d’énergie à prix fermes ou révisables : confusion levée

Brève
  • 13/03/2015
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Selon le cabinet Seban et associés, l’adoption en première lecture au Sénat d’un article additionnel (article 47 bis) autorisant l’achat d’énergie à prix fermes ou révisables, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, est une bonne chose. Cette nouvelle disposition permet en effet  d’écarter la confusion engendrée par une récente réponse ministérielle qui avait indiqué que pour « les achats de gaz, l'article 18 V [d

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