Achat par une société d’économie mixte : les filiales de la SEM des candidats comme les autres

Brève
  • 22/08/2023

Une société d’économie mixte (SEM), soumise au code de la commande publique, ne peut avantager ses filiales dans l’attribution de ses marchés. La chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie précise, dans son rapport d’observations "Société Bas Rhône Languedoc (BRL Holding)", le cadre en la matière : « Aucune règle n’interdit par principe à une société quasi intégralement détenue par une SEM de candidater aux marchés publics de cette

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