Action en responsabilité : gare à ne pas confondre personne physique et personne morale…

Brève
  • 09/02/2024

Maîtrise d’œuvre – Responsabilité contractuelle – Prescription - En 2004, l’office HLM Lille Métropole Habitat (LMH) confie à M. B. un marché de maîtrise d’œuvre. LMH constat des mafaçons lors de la réception des travaux. Cependant, devant le tribunal administratif, LMH n'a présenté ses conclusions en vue d’engager la responsabilité contractuelle de M. B... pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception que dans un mémoire du 5 nov

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