Allègement des procédures : la Wallonie mise sur la « déclaration sur l’honneur implicite »

Brève
  • 13/12/2007

Désireuse d’alléger au maximum la paperasserie des procédures de marchés, le gouvernement wallon a fait paraître au Moniteur belge fin novembre une circulaire incitant à la généralisation du mécanisme de la déclaration sur l’honneur « implicite » remplaçant les traditionnels justificatifs (attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que l'entreprise n'est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation; extrait récent du casier judiciaire; attestation récente émanant de l'administration de la T.V.A.; attestation pour prouver q

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