[Au plus près des TA] Pas de privilège en matière de contentieux en marché public

Info du jour

En ce mois d’avril 2025, les tribunaux administratifs n’ont pas tenu compte de la qualité des parties : un marché public de la présidence de la République a été jugé, et l’attributaire d’un lot qui demandait l’annulation d’un autre lot n’a pas eu un traitement de faveur. Dans cette chronique, Maître Nicolas Lafay revient sur ces affaires. Mais avant, il évoque un litige autour des fiches techniques…

Une fiche technique est un document fourni avec un produit qui répertorie diverses informations le concernant : composition, mode d'emploi, exigences de fonctionnement, applications courantes, avertissements d’utilisation, photos….   Les fiches techniques : un élément essentiel de l’offre Dans le cadre des marchés de travaux, il s’agit bien souvent d’un élément essentiel, demandé à l&r

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