Allotissement et information des candidats : pas de nouvelles contraintes en vue

Brève
  • 05/10/2021

Le sénateur Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains), même si il se dit soucieux de « ne pas faire peser des contraintes administratives supplémentaires sur les acheteurs publics » veut savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information des candidats aux marchés publics en leur permettant d'être informés par les documents de consultation des considérations fondant l'identification des prestations distinctes justifiant les modalités de l'allotissement, des considératio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.