Annulation d’un acte détachable ne rime pas forcément avec nullité du contrat

Brève

 09/11/2011

L’injonction de saisir le juge du contrat, suite à l’échec de la résolution amiable entre les parties, n’aboutit pas nécessairement au seul constat de la nullité du contrat, le magistrat disposant d’une palette de pouvoirs. Dans une décision rendue le 6 mai 2011 (1), le Conseil d’Etat avait admis le pourvoi de la société Sogedo contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2010 (2), en tant qu’il n’a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat. A l’audience du 3 novembre 2011, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a prop