Annulation d’une DSP : une convention d’exploitation provisoire est possible avec l’entreprise illégalement retenue

Brève
  • 28/07/2004

Lorsqu’un juge administratif décide d’annuler un contrat de délégation de service public, la collectivité délégataire se trouve dans la situation critique où elle se doit d’assurer la continuité du service public délégué alors qu’elle ne dispose plus de l’exploitant pour le faire fonctionner et qu’elle est souvent dans l’incapacité d’assurer seule le service, jusqu’à l’intervention d’un nouveau contrat, du fait du manque de personnel ou de moyens techniques appropriés ou encore de compétences en la matière. Pour sortir de cet écueil, le ministère de l’Intérieur entrevoit deux solutions : lorsq

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