AOR et publicité des critères de sélection des candidatures

Brève
  • 03/01/2013

Questionné par le sénateur Bernard Piras sur l’application de l'article 52 du code et l’indication de la pondération des critères de sélection dans l’AAPC ou les documents de la consultation, le ministère des Finances a précisé que, dans le cadre d’un AOR, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre. « S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de crit

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