Application dans le temps de l’arrêt Tropic

Brève

 10/12/2008

Un concurrent évincé de la conclusion d’un contrat, signé en septembre 2007, a demandé, en 2006, au juge administratif de suspendre la concession d'aménagement d’une caserne située à Vernon (Eure). Le 8 février 2008, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête, la considérant comme irrecevable. Le 3 décembre, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de faire de même. La jurisprudence Tropic s’applique aux procédures de passation engagées ultérieurement à la date de lecture de la décision Tropic, rendue le 16 juillet 2007, sous la seule réserve de