Application du principe d'imprévision

Brève
  • 13/01/2021
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La sénatrice Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SOCR) demandait, le 7 mai 2020, si le Gouvernement entendait généraliser l'application du principe d'imprévision en l'étendant aux marchés publics et selon quelles modalités. Selon le ministère de l'Economie, des finances et de la relance, le 6° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le conc&eacu

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