Appréciation des critères et sous-critères et de la notation, alors même que le pouvoir adjudicateur aurait rendu publique sa méthode de notation

Brève
  • 07/12/2021
partager :

Aux termes de l'article 25 du code des marchés publics de la Polynésie française, alors applicable au litige: " (...) II - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'autorité compétente se fonde : 1° soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en m

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.