Arrêt CE : il faut respecter 52 jours francs entre l’avis de pré-information et l’envoi de l’AAPC

Brève
  • 03/11/2003

52 jours francs entre l’avis de pré-information et l’envoi pour publication de votre avis d’appel public à concurrence. C’est le terme minimum que vous devez respecter même si vous avez, en année budgétaire n-1, lancé un premier marché qui s’était avéré infructueux et pour lequel vous aviez déjà publié un avis de pré-information. Si vous relancez une consultation pour un objet identique l’année suivante, vous devez publier à nouveau un avis de pré-information. C’est en résumé ce qu’il faut retenir d’un arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2003 concernant un marché de construction du centre hospi

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