Arrêté relatif aux CAO du ministère de la justice

Brève
  • 05/07/2004

Le ministère de la Justice a publié le 4 juillet au Journal officiel un arrêté (daté du 29 juin) qui donne délégation aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des juridictions et des services du ministère de la justice dans les départements. J.O n° 154 du 4 juillet 2004 page 12197 © Achatpublic.com, 05/07/2004

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