Arrêté signature électronique : un délai d'un an d'adaptation

Selon toute vraisemblance et en l’état actuel du texte, l’arrêté sur la signature électronique prévoit un délai exceptionnel d’un an pour sa mise en oeuvre. D'aprés Serge Doumain, le chef du bureau 1C de la direction des affaires juridiques de Bercy, l’objectif est de permettre à tous les acteurs concernés d'avoir le temps de se préparer aux nouvelles règles de l’arrêté et de les faire connaître suffisamment tôt pour ne prendre personne au dépourvu. Rien n’empêchera cependant ceux qui seront prêts avant la date d’application de l’arrêté de les mettre en œuvre plus tôt que prévu.

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