Art.3-7 du CMP : réponse commune fédération des SEM- CDC- SCET

Brève

 13/06/2003

La décision du Conseil d’Etat d’annuler, le 5 mars dernier, l’article 3-7 a provoqué des vagues, notamment dans le secteur de l’économie mixte. Désormais les contrats de mandats supérieurs au seuil de 200 KE sont en théorie soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. On imagine toutes les conséquences pour les SEM dont le chiffre d’affaires dépend quasi essentiellement des commandes de la collectivité publique, par ailleurs actionnaire. Pour apprécier l’impact de la décision et pour rassurer leurs ouailles, la Fédération des Sem, la Caisse des Dépôts et Consignations et la SCET,