Article 138 : l’arrêté publié au plus tard avant l’été

Brève

 26/03/2004

Le Code 2004 fait obligation à la personne publique de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente avec le nom des fournisseurs attributaires (article 138). Selon la direction des affaires juridiques du Minefi, l’arrêté définissant les modalités pratiques de l’établissement et de la publication de cette liste devrait sortir au Journal officiel avant l’été. Bercy ne veut surtout pas de précipitation dans cette affaire : une concertation a été entamée avec les associations d’élus (AMF, ADF, ARF) et le ministère attend leurs observations