Article 23 et participation des services techniques à la CAO

Brève
  • 17/05/2011

Questionné par Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, sur les cas réglementairement obligatoires où doivent être invités à participer à la commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services techniques d'un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché, en application de l'article 23 (1° du I) du code des marchés publics, Bercy a précisé que le CMP « n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des

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