Article 83 du CMP : communiquer les notes sur les sous-critères

Brève
  • 14/11/2014

Les candidats évincés peuvent obtenir au titre de l’article 83 du CMP, les notes obtenues par la société attributaire au titre des sous-critères, dès lors que eu égard à la nature et à l’importance de leur pondération, ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres des candidats et leur sélection. Dans une décision rendue le 7 novembre, le CE a enjoint à la personne publique de communiquer outre le prix de l’offre retenue,

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