Articles du code contestés par Bruxelles : le Minefi reste «serein»

Dans sa newsletter publiée le 25 février, le ministère des Finances revient sur les trois articles du Code contestés par la Commission européenne. A ce sujet, Bercy parle de « rebondissement inattendu ». Un commentaire un peu surprenant puisqu’en l’occurrence il s’agit d’éléments qui faisaient débat depuis la réforme de 2001. Quoi qu’il en soit, le ministère des Finances se dit «serein» et «confiant» quant à l’issue du recours devant la Cour de justice européenne, et répond aux trois points soulevés par Bruxelles. Premier cas : le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure res

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