Articulation entre le régime Béziers II et le référé-suspension
Le Conseil d’Etat vient de clarifier le régime Béziers II dans le cadre d’un référé-suspension. Dans cette affaire, le délégataire demandait d’une part l’annulation de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général de la convention prise par le maire de la ville de Cannes et, d’autre part, la reprise des relations contractuelles. Sur la question de la poursuite de la délégation, le juge du contrat s’est focalisé uniquement sur les
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04