Attributaire méconnaissant une convention collective : candidat évincé d’un marché public indemnisé

Brève
  • 29/02/2024

Offre irrégulière – Convention collective – Indemnisation – La régularité d’une offre s’examine aussi au regard des conventions collectives appliquées par le candidat à un marché public. Bien que le Code de la commande publique ne le prévoie pas expressément, une entorse aux stipulations d'une convention collective doit être regardée comme une méconnaissance de la législation en vigueur, et l'offre revêt, dès lors, un caractère irréguli

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