Attribution des marchés : les OPAC ne sont pas soumis à la double délibération

Brève

 29/10/2003

Les OPAC sont-ils soumis à la jurisprudence Montélimar et à la double délibération pour lancer et autoriser leur représentant légal à signer le marché ? (cf l’arrêt de la Cour administrative de Lyon du 5 décembre 2002). Voilà en substance la question posée au ministère de l’Equipement par Claude Darciaux, députée PS de Côte d’Or. Pour la parlementaire, la commission d'appel d'offres est elle-même une émanation du conseil d'administration puisque composée d'administrateurs choisis par lui et en son sein, et « à aucun moment, le conseil d'administration d'un OPAC ne peut revenir sur le choix fa