Attribution d’un marché public annulée pour un manquement à la législation en matière de transport

Brève
  • 13/02/2024
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Offre irrégulière – Attestation – Annulation – Avant d’attribuer son marché public, l’acheteur est tenu de s’assurer que l’attributaire dispose de TOUTES les attestations lui permettant d’exercer la prestation demandées. Le Tribunal administratif (TA) de Nantes annule, au cours d’un référé précontractuel, une décision d’attribution de la communauté de communes Maine Saosnois, pour son marché de collecte et de traitement des déchets ménagers,

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