Attribution d’une DSP : quelle portée de la condition de capacité financière ?

Brève
  • 25/11/2021

La Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte demande au juge administratif de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 28 317 599, 80 euros en réparation de ses préjudices nés de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du port de Mayotte. Elle soutient notamment que le département a commis une irrégularité en acceptant d'examiner la candidature de la sociét&e

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