Avenants illicites : responsabilité partagée entre administration et titulaire

Brève
  • 17/12/2024

Contrat - Avenant illicite - Responsabilité – Lors de l’exécution d’une concession, les parties signent des avenants, que le TA juge illicites car ayant substantiellement modifié l'équilibre financier de cette convention et prolongé sa durée dans des conditions de nature à les faire regarder comme constituant de nouveaux contrats. En appel, la CAA de Versailles juge qu’en autorisant la signature de tels avenants, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité &agr

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